La justice accepte les SMS

La Cour de cassation a retenu le SMS comme preuve valide et a condamné un employeur à des dommages et intérêts.

La justice casse ainsi une première décision rendue par la cour d'appel d'Agen. « Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire de messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur », estime-t-elle dans son arrêt. L'employeur a été condamné à verser des dommages et intérêts à son ancienne salariée.